Dans ce sillage, il a été procédé à l’adoption d’une nouvelle mouture de  l’article 7 qui prévoit l’exonération de l’IBS des coopératives de la pêche  et d’aquaculture et des fédérations agréées.

Cette exonération comprend aussi les intérêts issus des dépôts dans les  comptes d’investissement de type finance islamique à partir du 1er janvier  2023, et ce, pour une durée de cinq ans, selon les amendements validés par  les députés.

En outre, les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires de moins  de 5 millions Da/an seront éligibles à la loi sur l’auto-entrepreneur,  selon ce texte de loi.

L’article 65 du projet de loi a été modifié en autorisant le dédouanement  des chaînes et matériels de production de moins de cinq ans et des  équipements et matériel agricoles de moins de sept ans. Lors de la  plénière, un des députés a proposé l’inclusion des équipements et matériels  des travaux publics à cette mesure. La proposition a été rejetée en vue de  focaliser sur l’appui du secteur agricole uniquement.

D’autres nouveaux articles ont été adoptés à l’image de l’article 44 bis modifiant l’article 74 des procédures fiscales stipulant la réduction du  montant payé de 30 à 20 % des impôts, objet de litige au niveau de la  recette des impôts compétente afin de faciliter et conférer davantage de  souplesse à la résolution des conflits fiscaux et renforcer la recette,  selon la commission des finances et du budget de l’APN.

Les députés ont également voté pour l’amendement de l’article 20 stipulant  l’exemption de certains véhicules de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),  en définissant le volume des cylindres des véhicules tout-terrain (4*4) de  1.800 cm3 (au lieu de 2.500 cm3).

Par ailleurs l’article 66 relatif au dédouanement des véhicules utilisés  de moins de trois ans, a fait l’objet d’un débat tendu sur une proposition,  formulée par un député, visant à permettre aux citoyens non résidents de  faire entrer sur le territoire national des véhicules en vertu de cette  nouvelle procédure. Après débat, le membre a retiré son amendement. Aussi, les membres de l’APN on voté sur une proposition portant  augmentation du droit de circulation sur les alcools prévu dans l’article  02 du Code des impôts indirects.

Les député ont amendé, également, l’article 56 relatif à la récupération  par les services compétents au ministère de la Défense national des  véhicules légers tout-terrain, des motocycles et des moyens de production  d’énergie, saisis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la  contrebande, et définitivement acquis par le Trésor public, pour une  concession sans indemnisation.

Il s’agit des véhicules et des moyens de production saisis à travers tout  le territoire national et non pas dans les régions du Sud uniquement.

Lors de cette séance, les députés ont voté, en outre, pour l’annulation de nombre d’articles dont l’article 62 exemptant des droits et taxes, les opérations d’importation des cartes bancaires intelligentes et de leurs composants.

La Commission a justifié cette décision par l’encouragement de l’industrie  nationale des produits technologiques destinés au secteur des banques.

APS.