Apurement des dettes fiscales
Les personnes physiques et morales ayant des dettes fiscales datant de plus de quatre ans sont dispensées du paiement des pénalités de recouvrement, dans le …
Les personnes physiques et morales ayant des dettes fiscales datant de plus de quatre ans sont dispensées du paiement des pénalités de recouvrement, dans le …
Les personnes physiques et morales ayant des dettes fiscales datant de plus de quatre ans sont dispensées du paiement des pénalités de recouvrement, dans le cas d’un paiement du montant du principal des dettes au plus tard le 31 décembre 2024. Cette décision permettra d’apurer les dossiers contentieux des contribuables qui échapperont aux pénalités de retard qui sont très lourdes.
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