Il s’agit de l’arrêté interministériel du 23 février 2022 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce Fonds (Compte d’affectation spéciale 302-131).

Les dotations prévues au titre des dépenses du Fonds sont destinées au financement de plusieurs actions et projets notamment ceux inscrits dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables et de la cogénération raccordées au réseau électrique national, de production d’électricité à partir des sources d’énergies renouvelables et/ou des systèmes de cogénération, est-il précisé dans cet arrêté signé par le ministre des Finances et le ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables.

Le Fonds prend en charge, également, l’achat d’équipements destinés pour la production d’électricité à partir des sources d’énergies renouvelables, les actions de renforcement de capacités liées aux énergies renouvelables et/ou aux systèmes de cogénération, ainsi que les études liées au développement et à la mise en œuvre des stratégies nationales de production de l’électricité à partir des sources d’énergies renouvelables et/ou des systèmes de cogénération.

Dans le domaine de la maitrise de l’énergie, le Fonds assure des financements aux industriels en vue de l’amélioration de l’efficacité énergétique des équipements et appareils de fabrication nationale, aux projets visant l’introduction et la diffusion des lampes performantes et des équipements et appareils électroménagers performants, la diffusion du chauffe-eau solaire individuel et collectif, ainsi que la conversion des véhicules légers, industriels et bus au GPL/c, au GN/c et au dual-fuel.

Il soutient aussi l’acquisition de véhicules électriques et des bornes de rechargement des véhicules électriques pour les particuliers.

S’agissant des recettes, le Fonds est alimenté par la redevance pétrolière (1%), du solde du compte d’affectation spéciale n 302-131 intitulé Fonds national pour les énergies renouvelables et de la cogénération », arrêté au 31 décembre 2015, et le solde du compte d’affectation spéciale n 302-065 intitulé Fonds national de l’environnement et du littoral, arrêté au 31 décembre 2020.

Il reçoit des subventions de l’Etat à travers les recettes de la taxe sur la consommation nationale d’énergie, des taxes sur les appareils énergivores, des amendes prévues dans le cadre de la loi relative à la maîtrise de l’énergie.

Les modalités de suivi et d’évaluation de Fonds ont été fixés par l’arrêté interministériel du 24 février 2022, publié au journal officiel n 22.

Ce texte stipule que le bénéficiaire des dotations destinées au financement des surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou systèmes de cogénération, est l’opérateur ayant conclu un contrat d’achat d’électricité avec un (1) ou plusieurs producteurs.

Ainsi, l’opérateur concerné peut introduire une demande pour l’octroi de la compensation, au titre des surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou systèmes de cogénération.

Cette demande doit être adressée au ministre de la Transition énergétique, accompagnée d’une copie du contrat d’achat avec le producteur d’électricité.

Selon cet arrêté, la liste des opérateurs retenus pour bénéficier de la compensation au titre des surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou systèmes de cogénération, est fixée par le ministre de la Transition énergétique.

Pour les actions et projets, autres que ceux concernés par la compensation des surcoûts, le ministre de la Transition énergétique et des énergies renouvelables fixe par décision les priorités, les conditions et les critères pour bénéficier des dotations du Fonds aussi bien pour la production des énergies que pour les actions de maitrise.

La consistance physique des actions et projets pris en charge par le Fonds est publiée annuellement sur le site web du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables.

APS.