Dans un exposé présenté devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN), Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Abderrachid Tabi, a fait savoir que le projet d’amendement du Code du commerce s’inscrivait dans le cadre de la « poursuite de l’adaptation du système législatif commercial au développement du Commerce et de la simplification de la création d’entreprises commerciales en vue de permettre aux jeunes porteurs de projets de créer leurs propres entreprises et les impliquer ainsi, dans le développement socio-économique du pays ».

Ce projet propose la création d’une nouvelle forme d’entreprises commerciales appelée « Société par action simplifiée » et ce, dans le cadre de la promotion des start-up pour insuffler une nouvelle dynamique et lever les obstacles sur l’opération de financement en plus des modalités de son organisation et de son fonctionnement ».

« La flexibilité de ce type de sociétés consiste en les facilitations accordées aux actionnaires quant au choix des règles de son organisation et de son fonctionnement ».

Le projet définit certaines décisions à prendre collectivement. Il s’agit des prérogatives de l’Assemblée générale ordinaire (AGO) et exceptionnelle pour les entreprises actionnaires en ce qui concerne l’augmentation, la consommation et la réduction du capital en plus de l’intégration, la séparation et la dissolution de l’entreprise ainsi que sa transformation en une autre forme et la désignation des commissaires aux comptes annuels et de bénéfices ».

APS.