Dans un arrêté interministériel, publié dans le dernier numéro du journal officiel, il est précisé qu’il s’agit des micro-entreprises en cas de nécessité et à titre exceptionnel, le ou les jeune(s) promoteur(s), bénéficiant du dispositif d’appui à la création et l’extension d’activités, peuvent bénéficier du refinancement de leurs micro-entreprises en difficulté, qui sont : Les micro-entreprises en difficulté dont les activités : ont été affectées et qui n’ont pas pu prendre des mesures pour leur modernisation ; ont été suspendues en raison de la promulgation de nouveaux textes législatifs ou réglementaires relatifs à leur activité, à condition de se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur ; ont été suspendues et leurs équipements ont été saisis et/ou vendus par les banques, sans recours au fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs.
Les micro-entreprises en difficulté qui ont cessé leurs activités en raison : d’un différend juridique avec le fournisseur ; de la mort d’animaux suite à une épidémie, catastrophes naturelles ou tout incident, avec la présentation des documents justificatifs ; de l’indemnisation par les compagnies d’assurance, et le montant de l’indemnisation a été comptabilisé dans le remboursement du prêt bancaire (accident de la route, incendie, vol) ; de la destruction de leurs équipements et/ou d’une partie des équipements suite à des facteurs externes (défauts de fabrication, défauts dissimulés), accompagnés d’un rapport d’expertise.
Les jeunes promoteurs dont les micro-entreprises sont en difficulté mentionnées à l’article 3 ci-dessus, bénéficient du refinancement de leurs micro-entreprises en difficulté, comme suit : Au titre du financement triangulaire comprenant les banques et les établissements financiers : apport personnel de 15 % du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars ; apport personnel de 12% lorsque l’investissement est réalisé dans les zones spécifiques et les Hauts-Plateaux ; apport personnel de 10% lorsque l’investissement est réalisé dans les régions du Sud.
Les jeunes promoteurs dont les micro-entreprises en difficulté mentionnées, sont soumis aux mêmes dispositions applicables aux projets financés selon le mode de financement triangulaire, ainsi qu’aux avantages accordés prévus dans le cadre de la législation en vigueur. Il est créé un comité chargé d’étudier les cas mentionnés à l’article 3 ci-dessus, au niveau des agences de wilayas de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat. Le comité, présidé par le directeur de l’agence de wilaya de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat. Le comité est chargé d’approuver l’éligibilité des micro-entreprises en difficulté selon les cas mentionnés à l’article 3 ci-dessus, afin de les présenter au comité de sélection, de validation et de financement des projets d’investissement ; d’identifier les micro-entreprises en difficulté ayant cessé leurs activités pour d’autres raisons.
MH